Conditions d'utilisation

Article 1 - IDENTITÉ

1.1. Éditeur

Le site www.3dvirtualmarket.com est édité par la société 3D VIRTUAL MARKET, SAS au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 808 632 863 dont l’adresse du siège social est 22, Boulevard Charles Moretti - 13014 Marseille - FRANCE. 

N° TVA : FR90808632863

Contact : 3dvirtualmarket@gmail.com  

Le Directeur de publication est Monsieur Edmond Garnier. 

1.2. Service après-vente

Le service après-vente est disponible du Lundi au Vendredi de 08 heures à 17 heures par mail à l’adresse 3dvirtualmarket@gmail.com, ou bien par courrier à l’adresse 22, Boulevard Charles Moretti -13014 Marseille - FRANCE. 

1.3. Hébergeur

OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Article 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Client est informé que toute commande sur le site www.3dvirtualmarket.com entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose de la faculté d’imprimer les présentes Conditions Générales de Vente et/ou de les conserver. Les CGV sont consultables lors de l’inscription, mais aussi à tout moment en cliquant sur le lien hypertexte situé en bas de page du site web.

Article 3 - OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et modalités concernant la vente en ligne d’objets virtuels proposés par 3D VIRTUAL MARKET sur le site www.3dvirtualmarket.com. 

Article 4 - DESCRIPTION DES SERVICES 

3D VIRTUAL MARKET édite un site permettant au client de commander des objets virtuels conçus par les équipes de 3D VIRTUAL MARKET.

Article 5 - MODALITÉS DE LA PASSATION DE COMMANDE

5.1. Inscription

5.1.1. Modalités

Afin de réaliser une commande sur le site www.3dvirtualmarket.com, le client doit s’inscrire sur le site en ligne en cliquant sur la rubrique « connexion » en cliquant sur l’icône personnage. 

Si le client ne renseigne pas les champs obligatoires, l’inscription ne pourra pas être validée et aucune commande ne pourra être effectuée.

Le client s’engage à communiquer des informations exactes et à les mettre à jour via la rubrique « Informations».

Une fois le formulaire d’inscription rempli par le client, celui-ci reçoit un mail l’informant de son inscription à l’adresse mail qu’il aura renseigné.

Le client déclare être âgé de 18 ans minimum, d’avoir la capacité juridique ou bien d’être en possession d’une autorisation parentale ou d’une autorisation de son tuteur légal lui permettant d’effectuer librement des commandes sur le site. Il déclare en outre être informé que les présentes Conditions Générales de Vente ne requièrent pas de signature manuscrite pour être acceptées et engager sa responsabilité dès lors qu’il a validé sa commande en ligne et payer ladite commande.

5.1.2. Nom d’utilisateur et mot de passe

Pour accéder à son espace en ligne, le client doit renseigner son adresse email et un mot de passe.

Le client est informé qu’il va se connecter avec son adresse mail et son mot de passe. Le mot de passe est strictement personnel et doit rester confidentiel. Le prêt ou la cession du mot de passe est strictement interdit et ce, quel qu’en soit le motif. Le client est le seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe.

En cas de vol de mot de passe, d’oubli ou de rupture de la confidentialité, le client devra cliquer sur le lien "mot de passe oublié ?" pour réinitialiser son mot de passe.

Les Parties conviennent que toute connexion au site www.3dvirtualmarket.com à l’aide de l’adresse mail de l’utilisateur et du mot de passe du client sera irréfragablement émanée du client. Le client s’engage à en assumer les conséquences. 

Dans le cas où le client aurait réinitialisé ou « nettoyé » son ordinateur, les informations mémorisées seront effacées. Il conviendra au client de renouveler l’opération de mémorisation de ses informations d’identification. 

5.2. Choix et caractéristiques

Le client choisit le ou les objets virtuels qui sont placés ensuite dans son panier en ligne au fur et à mesure.

Les informations techniques ainsi que les formats numériques disponibles de chacun des objets virtuels sont indiqués sur la fiche de l’objet correspondant. Le client s’engage à lire attentivement lesdites informations avant de réaliser une commande afin de s’assurer que l’objet virtuel correspond à ses besoins.

Le client a la possibilité de placer des objets virtuels dans une "Wishlist" qui est une "liste d’intention d’achats", permettant de mettre un ou plusieurs objets de côté pour une éventuelle future commande. Le client aura la possibilité de consulter sa "Wishlist" à n’importe quel moment, en cliquant sur la rubrique "Ma Wishlist" situé dans "Mon Compte". 

Pour commander les objets virtuels présents dans sa "Wishlist", le client doit cliquer sur l’icône "Ajouter au Panier" et poursuivre sa commande dans les conditions indiquées à l’article 5.3. des présentes Conditions Générales de Vente. 

Le Client est responsable des informations qu’il fournit lors de la passation de la commande et notamment l’adresse mail sur laquelle les informations de téléchargement de l’objet virtuel lui seront envoyées. 3D VIRTUAL MARKET décline toute responsabilité en cas d’adresse électronique incomplète ou erronée et ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur dans ces informations.

5.3. Commande

Dans certains pays, les lois en vigueur peuvent interdire ou restreindre le libre accès à certaines œuvres de l’esprit ; Le client devra vérifier au regard du lieu de la commande, s’il n’est pas concerné par ces interdictions ou restrictions.

Lorsque le client a choisi ses objets virtuels, il doit cliquer sur le panier et doit vérifier le contenu de sa commande.  

Si le client n’est pas encore inscrit, il devra procéder à son inscription dans les conditions indiquées à l’article 5.1. des présentes Conditions Générales de Vente.

Après validation du panier, le récapitulatif de la commande fera apparaitre le prix HT, le montant des taxes, ainsi que le prix TTC. 

Avant de valider sa commande de manière définitive, le client a la faculté de vérifier la totalité de sa commande, c'est-à-dire les objets virtuels, les quantités, l’adresse de facturation. Le client dispose de la faculté de modifier et/ou de compléter sa commande.

Lorsque le client a vérifié sa commande, il doit la valider en réglant le montant indiqué par l’un des modes de paiement proposé par www.3dvirtualmarket.com.  

Le Client est informé que la commande est une commande avec obligation de paiement à l’exception de la commande concernant les objets virtuels gratuits.

5.4. Confirmation de la commande et téléchargement de l’objet virtuel

Lorsque le client a réglé le ou les objets virtuels commandés, il reçoit un mail de confirmation à l’adresse mail qu’il aura renseigné lors de son inscription.  

Ce mail de confirmation comprendra notamment le récapitulatif de la commande, le numéro de commande, ainsi que le lien hypertexte permettant de télécharger le ou les objets virtuels commandés. 

Les rubriques "Historique et détails de mes commandes" et "Mes téléchargements" rassemblent les objets virtuels achetés précédemment, et permettent également de les télécharger ou de les télécharger à nouveau. 

Dans le cas où l'objet virtual commandé et téléchargé est retiré de la vente, le client à la possibilité de le télécharger à nouveau durant deux (2) ans, à partir de "Mon Compte" / "Mes Téléchargements".

3D VIRTUAL MARKET ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais stockage de l’objet virtuel commandé par le client.

5.5. Facture

Lors de son premier achat, l’utilisateur doit renseigner obligatoirement certains champs (adresse, pays,…) nécessaires à l’établissement de la facture.

Ses renseignements seront mémorisés après la première facture.

Lors d’achats ultérieurs, le client aura le choix entre 2 options : 

- utiliser l’adresse de facturation fournie.

- utiliser une autre adresse de facturation.

 Lorsque la commande est réalisée, une facture est envoyée au client par courrier électronique, et une copie de celle-ci restera présente sur son compte en ligne à la rubrique "Historique et détails de mes commandes". 

La rubrique "Historique et détails de mes commandes" rassemble la liste des objets achetés précédemment, ainsi que leurs factures téléchargeables au format PDF. 

Article 6 - CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1. Prix

Les prix des objets virtuels sont indiqués en Euro et toutes taxes comprises (TTC). Les prix tiennent compte de la TVA en vigueur ainsi que des réductions éventuellement applicables au jour de la commande. 

Lorsque le client passe une commande, le site www.3dvirtualmarket.com affiche et applique automatiquement le montant de la taxe due, en fonction du pays de résidence du client, préalablement renseigné lors de son inscription. 

Les taux de TVA en vigueur dans l’Union Européenne au 1er janvier 2016 sont les suivants :

Les objets virtuels placés dans la "Wishlist" du client, suivent les promotions mais aussi les augmentations de prix applicables au moment de la commande. 

Dans le cas où un client aurait placé un objet virtuel en promotion dans sa "Wishlist", celui-ci est informé que le prix de l’objet virtuel sera celui qui est applicable au jour de la commande. 

6.2. Paiement

Le client garantit que ses moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant des commandes passées sur le site www.3dvirtualmarket.com. 

6.2.1. Paiement par carte bancaire

Toutes les informations concernant la carte bancaire du client sont sécurisées par un cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.

Le client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement des commandes passées sur le site www.3dvirtualmarket.com.

3D Virtual Market accepte les cartes bancaires : CB, Visa, ou Master Card.

Les transactions sont sécurisées via paypal.

6.2.2 Paiement par PayPal

Le paiement est possible directement en indiquant l’identifiant PayPal du client. 

Le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal du client. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des organismes bancaires.

Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ces détails bancaires relatifs à sa transaction. 

Article 7 – INDISPONIBILITÉ DE L’OBJET VIRTUEL COMMANDE ou DE L’OBJET SELECTIONNE DANS LA WISHLIST.

7.1. Indisponibilité de l’objet virtuel commandé

Dans le cas où l’objet virtuel ne serait plus disponible sur le site www.3dvirtualmarket.com, 3D VIRTUAL MARKET s’engage à informer le client dans les plus brefs délais et à le rembourser dans un délai de quatorze (14) jours maximum. 

3D VIRTUAL MARKET procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf si le client demande expressément un moyen de paiement différent. En tout état de cause, quel que soit le moyen de remboursement utilisé, cela n’occasionnera aucun frais à la charge du client.

7.2. Objet sélectionné dans la wishlist

Dans le cas où un client aurait placé un objet virtuel dans sa "Wishlist", et que ce dernier est supprimé postérieurement, le client ne pourra pas l’ajouter à son panier, et une notification l’en informera.  

Article 8 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION 

Conformément à l’article L. 221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Ainsi, lorsque le client commande un objet virtuel sur le site www.3dvirtualmarket.com, il est expressément informé qu’il ne pourra pas exercer de droit de rétractation en application de l’article L. 221-28 13° du code de la consommation. En effet, la renonciation expresse au droit de rétractation ainsi que l’acceptation du démarrage immédiat du téléchargement de l’objet virtuel sont formalisés par la validation de la commande sur le site www.3dvirtualmarket.com. 

Article 9 - FERMETURE DU COMPTE DU CLIENT

9.1. Fermeture du compte à l’initiative du client 

Le client peut à tout moment, prendre la décision de fermer son compte client en se rendant dans la rubrique "Contact" afin de signifier sa volonté de se désinscrire. 

3D VIRTUAL MARKET s’engage dès lors, à fermer définitivement le compte du client dans un délai de quinze (15) jours calendaires. 

Le client est informé qu’en fermant son compte, tous les téléchargements et commandes effectués précédemment seront perdus. 

Il conviendra ainsi au client de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer les factures, documents et informations le concernant, antérieurement à la fermeture définitive de son compte. 

9.2. Fermeture du compte à l’initiative de 3D VIRTUAL MARKET 

3D VIRTUAL MARKET se réserve le droit de désinscrire et fermer le compte du client qui ne respecterait pas l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. 

Le client en sera informé par mail et le compte sera fermé dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date d’information par 3D VIRTUAL MARKET.

Ainsi, toutes les factures, documentations et informations présentes sur le compte du client le concernant seront perdues. 

Lorsque le compte du client est fermé pour non-respect d’une des dispositions des conditions générales de vente, ce dernier ne pourra en aucun s’inscrire à nouveau sur le site www.3dvirtualmarket.com. 

Article 10 - GARANTIES LÉGALES

10.1. Garantie légale de conformité

Si au moment du téléchargement de l’objet virtuel, le fichier est endommagé (défaut de conformité) ou ne correspond pas à la commande du client, le client devra faire une réclamation à 3D VIRTUAL MARKET en cliquant sur la rubrique "Contact" le plus rapidement possible.

Selon ce qu’il est possible de faire, 3D VIRTUAL MARKET s’engage à le remplacer en lui adressant un autre lien de téléchargement ou à lui rembourser le prix de l’objet virtuel commandé dans les trente (30 jours) au choix du client à compter de la date à laquelle le client a informé 3D VIRTUAL MARKET de son choix.

Le client est informé qu’il bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que des vices cachés.

À réception de la requête, 3D VIRTUAL MARKET s’engage à étudier dans les plus brefs délais la nature du problème et à le corriger au plus vite et au plus tard dans le délai d’un (1) mois.

Article L.217-4 du code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-7 du code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L.217-9 du code de la consommation 

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. » 

Article L.217-10 du code de la consommation

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 

La même faculté lui est ouverte : 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

Article L.217-12 du code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il a la possibilité de choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. Le client est informé qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l‘existence d’un défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, à l’exception des biens d’occasion.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

En outre, le client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente et la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. 

10.2. Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1644 du code civil

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix».

Article 1645 du code civil

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».

Article 1646 du code civil

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

Article 1648 alinéa 1 du code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 11 - CONSERVATION DES DONNÉES D’IDENTIFICATION

Conformément à l’article 6-II de la loi sur la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et de son décret d’application n°2011-219 du 25 février 2011, 3D VIRTUAL MARKET est soumise à l’obligation légale de conserver les données d’identification des personnes ayant créé un compte.

3D VIRTUAL MARKET pourra être amené à communiquer ces données d’identification à la demande de l’autorité judiciaire.

Article 12 - DONNÉES PERSONNELLES

Pour s’inscrire sur le site www.3dvirtualmarket.com, le client doit remplir un formulaire en ligne.

Certaines des informations demandées constituent des données personnelles.

Elles sont enregistrées et conservées par 3D VIRTUAL MARKET, qui s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées.

Les données personnelles collectées par 3D VIRTUAL MARKET telles que l’adresse mail sont nécessaires à l’inscription, la gestion des commandes, la facturation ainsi que les mails promotionnels, des newsletters afin notamment de personnaliser la communication.

Afin de recevoir les newsletters de 3D VIRTUAL MARKET, le client devra cocher la case, à cet effet, lors de son inscription et /ou lors de sa commande. Le client pourra se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien "se désabonner" contenu dans le mail promotionnel (newsletter).

Les données personnelles sont destinées à 3D VIRTUAL MARKET ainsi qu’à ses partenaires.

Le client est expressément informé que 3D VIRTUAL MARKET sera en droit de communiquer tout ou partie des données personnelles du client sur injonction des autorités judiciaires.

Le responsable du traitement des données personnelles est Monsieur Edmond Garnier. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Pour ce faire, le client doit adresser sa demande à l’adresse mail suivante : 3dvirtualmarket@gmail.com.

En indiquant son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique accompagnée de la copie de sa pièce d’identité.

Le fichier a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le n°1973086.

Article 13 - COOKIES

13.1. Qu’est-ce qu’un cookie ?

Les cookies sont de petits fichiers textes que votre ordinateur télécharge à chaque fois que vous visitez un site Web. Lorsque vous retournez sur des sites Web, ou que vous vous rendez sur des sites Web utilisant les mêmes cookies, ceux-ci reconnaissent les cookies et donc votre ordinateur ou votre périphérique mobile.

Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour récupérer les données sur le disque dur du client, installer un virus, lire une adresse e-mail du client ou encore se procurer des informations personnelles.

13.2. À quoi servent les cookies installés par 3D VIRTUAL MARKET ?

Les cookies susceptibles d'être installé par 3D VIRTUAL MARKET permettent :

- d'établir des statistiques de fréquentation et d'utilisation de divers éléments composant le site de 3D VIRTUAL MARKET pour améliorer l'ergonomie et l'intérêt du site,

- d’adapter la présentation du site édité par 3D VIRTUAL MARKET aux préférences d’affichage du terminal du client lors de sa visite sur le site,

- de mettre en œuvre des mesures de sécurité,

- de mémoriser les informations relatives au formulaire rempli par le client,

- de permettre au client d'accéder à des espaces réservés et personnels du site édité par 3D VIRTUAL MARKET,

- de présenter des publicités les plus pertinentes possibles pour le client.

13.3. L'utilisation partagée du terminal du client

Le partage avec d'autres personnes de l'utilisation du terminal du client et la configuration des paramètres de son navigateur relève de son libre choix et de sa propre responsabilité.

13.4. La publicité

L'intérêt de voir s'afficher des publicités adaptées à la navigation du client. 

L'objectif de 3D VIRTUAL MARKET est de vous présenter des publicités les plus pertinentes possibles. Pour ce faire, la technologie des cookies permet de déterminer quelles publicités afficher à un terminal, en temps réel, en fonction de la navigation récente sur un ou plusieurs sites.

L'intérêt du client sur les contenus publicitaires est de voir s'afficher des publicités correspondantes à ses centres d'intérêt. De la même manière, les annonceurs qui souhaitent voir la publicité diffusée, sont intéressés par l'affichage de leurs offres auprès d'utilisateurs susceptibles d'être les plus intéressés par celle-ci.

Emission de cookies via des contenus de tiers diffusés dans nos espaces publicitaires.

Les contenus publicitaires diffusés dans les espaces publicitaires de 3D VIRTUAL MARKET sont susceptibles de contenir des cookies émis par des tiers. Ces cookies peuvent provenir soit de l'annonceur soit d’un prestataire tiers à l'annonceur tel qu’une agence de communication soit d'une régie publicitaire exploitant les espaces publicitaires de 3D VIRTUAL MARKET.

L'objet de ces cookies, dans la plupart des cas, est de comptabiliser le nombre d'affichages des contenus publicitaires diffusés via les espaces publicitaires de 3D VIRTUAL MARKET, d'identifier les publicités affichées, le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité, leur permettant de calculer les sommes dues de ce fait, d’établir des statistiques et de reconnaître votre terminal lors de votre navigation ultérieure sur tout autre site ou service sur lequel ces annonceurs ou ces tiers mettent également des cookies et, le cas échéant, d’adapter ces sites et services tiers ou les publicités qui diffusent, à la navigation de votre terminal dont ils peuvent avoir connaissance

Les cookies permettent aussi notamment aux régies publicitaires d'adapter les espaces publicitaires qu'elles opèrent aux préférences d’affichage du terminal du client selon les matériels et les logiciels de visualisation de lecture que le terminal du client comporte.

13.5. Les cookies “FLASH®” de “Adobe flash Player”

Adobe flash Player® est une application informatique qui permet le développement rapide des contenus dynamiques utilisant le langage informatique « FLASH ». Flash (et les applications de même type) mémorise les paramètres, les préférences et l'utilisation de ces contenus grâce à une technologie similaire aux cookies. Toutefois, « Adobe flash Player » gère ces informations et vos choix via une interface différente de celle fournie par votre logiciel de navigation.

Dans la mesure où votre terminal serait susceptible de visualiser le contenu développé avec le langage « FLASH », le Vendeur devra alors accéder à ces outils de gestion des cookies FLASH directement depuis le site Internet d'Adobe à l'adresse suivante : http://www.adobe.com/fr/.

13.6. Émission de cookies par des tiers du fait d'applications tierces intégrées à notre site ou les réseaux sociaux

Le site édité par 3D VIRTUAL MARKET utilise des plug-ins de réseaux sociaux notamment Pinterest, Facebook, Twitter, Instagram, Google+ et Behance.

Si le client interagit au moyen des plug-in, les informations liées à la navigation du Vendeur sur le site édité par 3D VIRTUAL MARKET et à son adhésion à ces réseaux sociaux seront transmises et enregistrées sur un serveur de la société qui exploite le réseau social en question et partagées selon les paramètres du compte utilisateur du client sur ces réseaux sociaux et ce, conformément aux conditions d'utilisation du réseau social concerné.

Si le client ne souhaite pas que le réseau social concerné relie les informations collectées par l'intermédiaire du site édité par 3D VIRTUAL MARKET à son compte utilisateur, il devra se déconnecter du réseau social avant de visiter le site édité par 3D VIRTUAL MARKET.

Le client est expressément informé que l'utilisation de ces plug-in ou boutons est opérée par ces réseaux sociaux et soumise aux conditions liant le client et le réseau social concerné dont il est membre.

13.7. Les choix du client concernant les cookies en fonction du navigateur utilisé

Le client a la possibilité de s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur à cette fin. Cependant, si le client décide de supprimer ces cookies, il devra par la suite renouveler l'opération.

Il en est de même, s'il décide de surfer sur un autre navigateur, il faudra à nouveau supprimer les cookies sur ce deuxième navigateur. 

Le menu "aide" de chaque navigateur permet de vous informer sur la manière d'exprimer et de modifier le choix en matière de cookies :

Pour Safari ® : choisissez Safari > Préférences puis cliquez sur Sécurité ; cliquez sur Afficher les cookies puis choisissez les options souhaitées  ou encore : http://docs.info.apple.com/article.html?path=Safari/3.0/fr/9277.html. 

Pour Firefox® : ouvrez le menu Outils, puis sélectionnez Options ; cliquez sur l'onglet Vie privée puis choisissez les options souhaitées ou encore : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies.

Pour Internet Explorer® : ouvrez le menu Outils, puis sélectionnez Options internet ; cliquez sur l'onglet Confidentialité puis choisissez le niveau souhaité ou encore : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies.

Pour Chrome® : ouvrez le menu de configuration (logo clé à molettes), puis sélectionnez Paramètres ; cliquez sur Paramètres avancés puis sur Paramètres de contenu, puis choisissez les options souhaitées ou encore : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647.

Pour Opera® : ouvrez le menu Outils, puis sélectionnez Préférences ; cliquez sur l'onglet Avancé, puis dans la rubrique Cookies cliquez sur Gérer les cookies ; choisissez les options souhaitées ou encore : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html.

Le client a aussi la possibilité de se connecter sur le site http://www.youronlinechoices.com/fr/ proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupée au sein de l'association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et gérée en France par l'Interactive Advertising Bureau (IAB) France.

Le client pourra connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui offre la possibilité de refuser ou d'accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à vos informations de navigation les publicités susceptibles d'être affichées sur votre terminal : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.

Cette plate-forme européenne est partagée par des centaines de professionnels de la publicité sur Internet et constitue une interface centralisée permettant d'exprimer son refus ou son acceptation des cookies susceptibles d'être utilisés afin d'adapter la navigation de votre terminal les publicités susceptibles d'y être affichées.

Cependant, cette procédure n'empêchera pas l'affichage de publicité sur les sites Internet que le client visitera.  Elle ne bloquera que les technologies permettant d'adapter les publicités à ses centres d'intérêt.

Article 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

14.1. Site Internet

3D VIRTUAL MARKET est titulaire de tous les droits d’auteur afférents à son site Internet dans sa globalité ainsi que sur chaque élément à savoir notamment la charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, les logiciels, les dessins, les bases de données, les droits du producteur. 

Toute reproduction partielle ou totale du contenu du site Internet sans l’autorisation préalable et écrite de 3D VIRTUAL MARKET constitue un acte de contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

Toute commande passée sur le site www.3dvirtualmarket.com n’entraînera aucun transfert de propriété au profit du client.

14.2. Objets Virtuels 

Les objets virtuels présents sur le site www.3dvirtualmarket.com sont protégés par le Droit d’Auteur Français et le téléchargement des objets virtuels commandés ne transfère en aucun cas au client les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. 

3D VIRTUAL MARKET ainsi que les artistes présents sur le site www.3dvirtualmarket.com conservent tous les droits de propriété sur les objets virtuels. 

Ainsi, le client ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter commercialement les objets virtuels commandés, sans l'autorisation écrite préalable de 3D VIRTUAL MARKET ou des artistes présents sur le site www.3dvirtualmarket.com. 

Le client qui ne respecterait pas les dispositions du présent article, se rendrait coupable d’un acte de contrefaçon puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, selon l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. 

Les objets virtuels commandés et téléchargés par le client sont strictement réservés à son usage privé et personnel et sont donc interdits à la revente. 

Le client s’engage à ne pas modifier ou supprimer les logos, marques, pseudonymes et les noms d’artistes inclus dans les objets virtuels téléchargés.

Article 15 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

3D VIRTUAL MARKET se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente notamment en raison de l’évolution et/ou de la modification de ses rubriques, de l’évolution de la loi et/ou de la jurisprudence.

Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables et opposables au client lors d’une vente effectuée postérieurement à l’entrée en vigueur desdites Conditions Générales de Vente.

Article 16 - LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes figurant sur le site www.3dvirtualmarket.com ont été insérés dans le respect des règles en vigueur.

Cependant, 3D VIRTUAL MARKET ne peut garantir le contenu des sites Internet ciblés par les liens hypertextes. La responsabilité de 3D VIRTUAL MARKET ne pourra donc pas être recherchée à ce titre.

Article 17 - TOLÉRANCE

Il est expressément convenu que toute tolérance ou renonciation de 3D VIRTUAL MARKET dans l’application de tout ou partie des engagements prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales de Vente, ni générer un droit quelconque.

Article 18 - INVALIDITÉ D’UNE CLAUSE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente deviendrait nulle(s), illégale(s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité de tout autre stipulation des présentes Conditions Générales de Vente ne serait aucunement affectée ou altérée.

Article 19 - DROIT ET LANGUE APPLICABLES 

Il est expressément prévu que les Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français. La langue applicable est la langue française.

Article 20 - RÉCLAMATION PRÉALABLE

En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité à 3D VIRTUAL MARKET pour obtenir une solution amiable.

Toutes les réclamations relatives à la commande passée devront être adressées à 3D VIRTUAL MARKET accompagnée des pièces justificatives par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 

3D VIRTUAL MARKET - 22, Boulevard Charles Moretti - 13014 Marseille - FRANCE.

Dans l’hypothèse, où aucune solution amiable ne serait trouvée, le client dispose de la faculté de s’adresser à la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la commission européenne. L’adresse de la plateforme est la suivante : 

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR 

En application de l’article L.612-1 et L616-2 du code de la consommation issus de l’ordonnance n°2015-1300 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige dans le cadre de l’exécution de l’une de vos commandes en contactant Le Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys – 73, boulevard de Clichy - 75009 Paris Tél. : 01.49.70.15.93) dont le site est https://www.medicys.fr. Vous trouverez pour cela le lien électronique https://app.medicys.fr  vous permettant d’accéder à une plateforme internet de règlement des litiges en ligne (RLL) mis en place à cet effet.

Pour ce faire, vous devez justifier d’avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de 3D VIRTUAL MARKET par une réclamation écrite selon les modalités prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le client est informé que la médiation est exclue pour :

o   les réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle de 3D VIRTUAL MARKET

o   les négociations directes entre le consommateur et le professionnel

o   les tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation 

o   les procédures engagées par un professionnel contre un consommateur

Vous avez la possibilité, à vos frais, de vous faire représenter par un avocat ou assister par toute personne de votre choix